Article R422-80 du Code de l'environnement
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Les titulaires du permis de chasser qui n'auraient pu obtenir leur admission dans l'une des associations de chasse agréées de leur choix adressent une demande à la fédération départementale des chasseurs qui leur indique leur possibilité d'inscription dans une autre association de chasse agréée.
Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'application des articles L. 427-8, R. 422-80 et R. 422-88 à R. 422-91 du code de l'environnement. […] Ce droit reste au niveau des propriétaires qui peuvent donner délégation aux ACCA pour intervenir sur les terrains dévolus à la chasse. […] Cependant, afin de procéder à la destruction des animaux nuisibles, il leur est nécessaire d'obtenir la délégation du propriétaire, conformément à l'article R. 427-8 du code de l'environnement qui dispose que « le propriétaire, possesseur ou fermier, procède personnellement aux opérations de destruction des animaux nuisibles, […]
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