Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier par le maintien de l'équilibre biologique du territoire mis en réserve, l'arrêté d'institution peut réglementer ou interdire les actions pouvant lui porter atteinte et notamment l'écobuage, le brûlage des chaumes, le brûlage ou le broyage des végétaux sur pied, la destruction des talus ou des haies, l'épandage de produits antiparasitaires.
Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'application des articles L. 427-8, R. 422-80 et R. 422-88 à R. 422-91 du code de l'environnement. […] Ce droit reste au niveau des propriétaires qui peuvent donner délégation aux ACCA pour intervenir sur les terrains dévolus à la chasse. […] Cependant, afin de procéder à la destruction des animaux nuisibles, il leur est nécessaire d'obtenir la délégation du propriétaire, conformément à l'article R. 427-8 du code de l'environnement qui dispose que « le propriétaire, possesseur ou fermier, procède personnellement aux opérations de destruction des animaux nuisibles, […]
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