Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Dans les forêts, bois et terrains à boiser définis au 1° de l'article L. 111-1 du code forestier ainsi que dans les terrains à restaurer appartenant à l'Etat, la chasse est exploitée dans les conditions fixées par les articles R. 137-6 à R. 137-29 dudit code.
1. Tribunal administratif de Nice, 21 juin 2012, n° 1200990Rejet
[…] D E C I D E : […] que le secrétariat général du gouvernement et les préfets de Savoie, du Bas-Rhin et de la Marne, l'ont informé que les terrains de l'Etat doivent être administrés conformément aux conditions et obligations fixées par les articles D. 422-96 à D. 422-127 du code de l'environnement, les articles L. 137-3 et R. 137-6 à R ?. 137-29 du code forestier et L. 30 et R. 55 du code du domaine de l'Etat ; que le préfet des Alpes-Maritimes invoque le fait que le territoire dont il s'agit relève du domaine privé de l'Etat et est géré comme le feraient les propriétaires privés ; que toutefois, […]
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