Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre II : Territoire de chasse / Section 4 : Exploitation de la chasse sur le domaine de l'Etat / Sous-section 1 : Exploitation de la chasse dans les forêts de l'Etat
Article D422-96 du Code de l'environnement
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Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nice, 21 juin 2012, n° 1200990
[…] que le secrétariat général du gouvernement et les préfets de Savoie, du Bas-Rhin et de la Marne, l'ont informé que les terrains de l'Etat doivent être administrés conformément aux conditions et obligations fixées par les articles D. 422-96 à D. 422-127 du code de l'environnement, les articles L. 137-3 et R. 137-6 à R ?. 137-29 du code forestier et L. 30 et R. 55 du code du domaine de l'Etat ; que le préfet des Alpes-Maritimes invoque le fait que le territoire dont il s'agit relève du domaine privé de l'Etat et est géré comme le feraient les propriétaires privés ; que toutefois, […]
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