Article D422-97 du Code de l'environnement
Article D422-96Article D422-98
Entrée en vigueur le 5 août 2005

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Décision1

1CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 1 mars 2016, 14LY01042, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] M. C… D… et M. C… A… ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : […] Considérant qu'aux termes de l'article D. 422-97 du code de l'environnement : « Sur le domaine public fluvial en amont de la limite de salure des eaux, la chasse est exploitée au profit de l'Etat. » ; que, selon l'article D. 422-98 du même code : " La chasse sur le domaine public fluvial est, en règle générale, mise en location par voie d'adjudication publique ; elle peut être également exploitée par concession de licences à prix d'argent, ou, lorsque l'adjudication a été tentée sans succès, par voie de location amiable. […]

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