Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
[…] M. C… D… et M. C… A… ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : […] – elle est intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article D. 422-99 du code de l'environnement, les formalités de publicité n'ayant pas été respectées ; – les dispositions de l'article D. 422-100 du code de l'environnement ont également été méconnues, le préfet ayant renoncé à sa compétence décisionnelle au profit de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
[…] — que le cahier spécifique établi le 29 mars 2013 a été affiché en préfecture le 29 mai 2013 ; que, sauf à méconnaître l'article D. 422-99 du code de l'environnement, qui prévoit que les adjudications doivent être annoncées au moins trois mois à l'avance, le préfet de l'Allier ne pouvait fixer l'adjudication au 27 juin 2013 ; […] 30 jours prévu au deuxième alinéa de l'article D. 422-100 et n'ont pas été pénalisés ; […] D E C I D E :