Entrée en vigueur le 9 mars 2007
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Modifié par : Décret n°2007-318 du 7 mars 2007 - art. 1 () JORF 9 mars 2007
Ces demandes sont adressées au préfet dans le délai de trente jours à compter de la publication de l'avis mentionné à l'article D. 422-99.
La commission est également consultée sur les demandes de locations amiables présentées en application de l'article D. 422-98.
[…] M. C… D… et M. C… A… ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : […] qu'aux termes de l'article D. 422-100 du code de l'environnement : « La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est consultée par le préfet sur les demandes de participation à l'adjudication publique en vue d'obtenir la location d'un ou plusieurs lots déterminés. (…) » ; que selon l'article D. 422-102 de ce même code : " (…) III. – (…) les demandes formulées par les associations de chasse ne peuvent être admises que si elles sont accompagnées de justifications répondant à chacune des conditions suivantes : / 1° Avoir statutairement pour objet non seulement l'exploitation de la chasse mais aussi l'amélioration des conditions de son exercice, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 422-103 du code de l'environnement : « Trente jours au moins avant la date de l'adjudication, le préfet notifie aux candidats sa décision de les autoriser à participer à l'adjudication. […] Après avoir recueilli l'avis de la commission visée à l'article D. 422-100 du code de l'environnement, trente jours au moins avant la date de l'adjudication, le préfet notifie aux candidats sa décision de les autoriser à participer à l'adjudication. […] D E C I D E :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 422-100 du code de l'environnement : « La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est consultée par le préfet sur les demandes de participation à l'adjudication publique en vue d'obtenir la location d'un ou plusieurs lots déterminés. (…) La commission est également consultée sur les demandes de locations amiables présentées en application de l'article D. 422-98 » ; qu'aux termes de l'article D. 422-102 du même code : « I. […] D E C I D E :