Entrée en vigueur le 30 mai 2014
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2014-552 du 27 mai 2014 - art. 8
A défaut de conclusion du contrat dans les quinze jours de la notification qui lui est faite à cet effet, le lot est mis en adjudication.
[…] M. C… D… et M. C… A… ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : […] 7. Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article D. 422-104 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date du lancement de la procédure d'adjudication : « Lorsqu'un lot a fait l'objet d'une seule demande admise en application de l'article D. 422-102, il est consenti par le préfet une location amiable au profit de ce candidat. / A défaut de conclusion du contrat dans les quinze jours de la notification qui lui est faite à cet effet, le lot est mis en adjudication. » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 422-100 du code de l'environnement : « La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est consultée par le préfet sur les demandes de participation à l'adjudication publique en vue d'obtenir la location d'un ou plusieurs lots déterminés. (…) La commission est également consultée sur les demandes de locations amiables présentées en application de l'article D. 422-98 » ; […] Il est notifié aux intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » ; qu'aux termes de l'article D. 422-104 dudit code : « Lorsqu'un lot a fait l'objet d'une seule demande admise en application de l'article […] D E C I D E :