Article D422-111 du Code de l'environnement

Article D422-110Article D422-112

Entrée en vigueur le 9 mars 2007

Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005

Modifié par : Décret n°2007-318 du 7 mars 2007 - art. 1 () JORF 9 mars 2007

Le préfet peut demander à tout moment au locataire d'un lot de rendre compte au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'exécution du programme d'exploitation et d'amélioration prévu à l'article D. 422-102.

Entrée en vigueur le 9 mars 2007
Est codifié par :	Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Modifié par :	Décret n°2007-318 du 7 mars 2007 - art. 1 () JORF 9 mars 2007

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