Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Un duplicata du document de validation peut être obtenu par le titulaire du permis de chasser auprès de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs à laquelle il adhère, après vérification par celle-ci du paiement initial des droits et redevances dans des conditions définies par arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé du budget.
1. Tribunal administratif d'Amiens, 24 septembre 2024, n° 2403549Rejet
[…] * les dispositions des articles L. 423-15 et R. 423-14 du code de l'environnement et L. 312-16 du code de la sécurité intérieure sont inapplicables à sa situation, de même que les dispositions auxquelles la préfète de l'Oise s'est référée s'agissant des récépissés de déclarations et d'enregistrement et d'acquisition d'armes ; […] O R D O N N E :
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