Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre III : Permis de chasser / Section 2 : Délivrance et validation du permis de chasser / Sous-section 6 : Refus et exclusions
Article R423-24 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2006
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Modifié par : Décret n°2006-913 du 24 juillet 2006 - art. 10 () JORF 25 juillet 2006
Le titulaire du permis de chasser est préalablement mis à même de présenter ses observations.
Lorsque le préfet retire la validation du permis de chasser, le titulaire doit lui remettre son document de validation.
Le droit de timbre, les redevances cynégétiques, les cotisations, les contributions et les participations acquittés ne sont pas remboursés.
Commentaire • 0
Décisions • 29
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : « L'autorité compétente pour (…) se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est : a) Le maire, […] qu'aux termes de l'article R. 421-12 du même code : « Doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située : (…) b) Dans un site inscrit (…) en application des articles L. 341-1 (…) du code de l'environnement ; […] qu'aux termes de l'article R. 423-23 dudit code : « Le délai d'instruction de droit commun est de : a/ Un mois pour les déclarations préalables ; […] que l'article R. 423-24 du même code prévoit : « Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois lorsque le projet est soumis, […]
Lire la suite…- Déclaration préalable·
- Urbanisme·
- Justice administrative·
- Maire·
- Commune·
- Voie publique·
- Attaque·
- Délai·
- Plan·
- Droit commun
[…] R . 312-67 de ce code : » Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque : / 1° Le demandeur ou le déclarant se trouve dans une situation prévue aux 1°, […] Aux termes de l'article L. 423 -15 du code de l'environnement : » Ne peuvent obtenir la validation de leur permis de chasser : () 3° Ceux qui, […] Aux termes de l'article R . 423 - 24 […]
Lire la suite…- Détention d'arme·
- Port d'arme·
- Fichier·
- Casier judiciaire·
- Sécurité·
- Justice administrative·
- Environnement·
- Matériel de guerre·
- Port·
- Interdiction
3. Tribunal administratif de Pau, 15 février 2011, n° 0900689
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 425-30 du code de l'urbanisme, faisant partie du chapitre V du titre II du livre IV de ce code : « Lorsque le projet est situé dans un site inscrit, … la déclaration préalable tient lieu de la déclaration exigée par l'article L. 341-1 du code de l'environnement. (…) La décision prise sur… la déclaration préalable intervient après consultation de l'architecte des Bâtiments de France. » ; et qu'aux termes de l'article R. 423-24 du même code : « Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois lorsque le projet est soumis, dans les conditions mentionnées au chapitre V, […]
Lire la suite…- Déclaration préalable·
- Urbanisme·
- Accès·
- Délai·
- Droit commun·
- Justice administrative·
- Décision implicite·
- Terme·
- Architecte·
- Commune