Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2020-1759 du 29 décembre 2020 - art. 1
Des arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé de la chasse fixent les détails d'application du présent chapitre en ce qui concerne les conditions de présentation de la demande de délivrance du permis de chasser et de sa validation.