Entrée en vigueur le 11 juin 2021
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2021-733 du 8 juin 2021 - art. 5
Modifié par : Décret n°2021-733 du 8 juin 2021 - art. 3
Modifié par : Décret n°2021-733 du 8 juin 2021 - art. 4
Modifié par : Décret n°2021-733 du 8 juin 2021 - art. 2
Dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, la période d'ouverture de la chasse doit être comprise entre les dates suivantes :
Date d'ouverture générale au plus tôt le 31 août ;
Date de clôture générale au plus tard le 31 mars.
Les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :
|
DATE D'OUVERTURE spécifique au plus tôt le |
DATE DE CLÔTURE spécifique au plus tard le |
CONDITIONS SPÉCIFIQUES de chasse |
|
|---|---|---|---|
|
Gibier sédentaire |
|||
|
Cerf de Virginie |
31 août |
2e dimanche de décembre |
|
|
Lièvre variable |
31 août |
Dernier dimanche de février |
|
| Lièvre arctique | 31 août | Dernier dimanche de février | |
|
Gélinotte, lagopède |
13 septembre |
2 octobre |
|
| Faisan de Colchide | Dernier samedi de septembre | Dernier dimanche de février | |
|
Gibier migrateur |
|||
|
Migrateurs de terre : |
|||
|
Canards et limicoles |
31 août |
31 décembre |
La chasse de ces espèces est interdite lorsque les eaux douces et le plan d'eau du Grand Barachois sont pris en glace. |
|
Migrateurs de mer : |
|||
|
Canards marins |
1er octobre |
31 mars |
[…] – en se fondant, pour annuler l'autorisation d'exploiter qui lui a été délivrée, sur les articles L. 512-1 et R. 512-3 du code de l'environnement alors que, à la date de leur décision, l'ordonnance n° 2017-80 avait abrogé le premier et modifié le second, les premiers juges ont commis une erreur de droit ; […] 13. […] Ce faisant, elle satisfait aux exigences qui découlent des dispositions précitées du II de l'article R. 424-13 du code de l'environnement. […]
[…] coupable de CHASSE EN TEMPS G, le 13/08/2006, à LE PERTUIS (43), infraction prévue par les articles R.428-7 1°, L.424-2, R.424-4, R.424-5, X, Y, Z, R.424-9, R.424-10, R.424-11, R.424-12, R.424-13 du Code de l'environnement et réprimée par les articles R.428-7 AL.1, R.428-22, L.428-9 AL.1, L.428-10, L.428-13, L.428-12 du Code de l'environnement, l'article 131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° du Code pénal
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles R.428-7 1°, L.424-2, R.424-4, R.424-5, R.424-6, A, B, R.424-9, R.424-10, R.424-11, R.424-12, R.424-13, R.428-7, alinéa 1, R.428-22, L428-9 alinéa 1, L.428-10, L.428-13, L.428-12 du Code de l'Environnement, 131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° du Code Pénal';
Aux termes de l'article R. 424-9 du code de l'environnement : « Par exception aux dispositions de l'article R. 424-6, le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. […] L'article R. 428-7 du code de l'environnement dispose enfin que : « Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de chasser : / En temps prohibé, en méconnaissance des articles R. 424-4 à R. 424-13 et des arrêtés préfectoraux pris pour leur application (…) ». […]
Lire la suite…