Entrée en vigueur le 5 mai 2012
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2012-620 du 3 mai 2012 - art. 1
Le ministre chargé de la chasse peut autoriser, dans les conditions qu'il détermine, l'usage des appeaux, appelants vivants ou artificiels, chanterelles pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau ainsi que des corvidés suivants : corbeau freux (Corvus frugilegus), corneille noire (Corvus corone corone) et pie bavarde (Pica pica).
[…] L'association GDEAM soutient que sa requête est recevable ; que la prescription relative à l'assainissement est contraire aux obligations nées de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme, […] qu'elle est contraire aux dispositions combinées des articles L. 146-6, R. 146-1 et R. 111-15 du même code ; […] dans son aire géographique de compétence (…) des sites et des milieux naturels à protéger et à gérer (…) » ; qu'en application du deuxième alinéa de l'article L. 142-1 du code de l'environnement, l'association, […] d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. » ; […]
[…] en outre, que le dossier de demande de permis de construire ne respecte pas les dispositions des articles R. 431-7 et R. 431-8 du code de l'urbanisme ; que la décision attaquée est contraire aux dispositions combinées des articles L. 146-6, R. 146-1 et R. 111-15 du même code ; […] dans son aire géographique de compétence (…) des sites et des milieux naturels à protéger et à gérer (…) » ; qu'en application du deuxième alinéa de l'article L. 142-1 du code de l'environnement, l'association, […] d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. » ; […]
[…] en outre, que la décision attaquée est contraire aux dispositions combinées des articles L. 146-6, R. 146-1 et R. 111-15 du code de l'urbanisme ; […] dans son aire géographique de compétence (…) des sites et des milieux naturels à protéger et à gérer (…) » ; qu'en application du deuxième alinéa de l'article L. 142-1 du code de l'environnement, l'association, […] d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. » ; qu'aux termes de cet article R. 424-15 : « Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, […]
Description : Consultation organisée sur deux projets de textes : le projet de décret relatif à l'usage des appeaux et des appelant pour la chasse des oiseaux de passage, du gibier d'eau et de certains corvidés et modifiant le code de l'environnement. L'article R. 424-15 du code de l'environnement permet déjà au ministre d'autoriser, par arrêté, […] Il précise les modalités d'utilisation des appeaux et appelants, conformément à l'article R.424-15 du code de l'environnement. […] Il est proposé de modifier les articles 2 et 7 afin d'y intégrer la modification du projet de décret. […]
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