Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre V : Gestion / Section 3 : Plan de chasse / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R425-3 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 mars 2008
Modifié par : Décret n°2008-259 du 14 mars 2008 - art. 3
Commentaires • 8
Décisions • 39
[…] 03-08 […] Considérant qu'aux termes de l'article L.425-6 du code de l'environnement : « Le plan de chasse détermine le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever sur les territoires de chasse. […] Considérant qu'aux termes de l'article R.425-1-1 du même code : « Le plan de chasse est obligatoire pour les cerfs (…) » ; qu'aux termes de l'article R.425-3 du même code : « Dans les départements ou parties de département où une espèce de gibier est soumise à un plan de chasse, la chasse de cette espèce ne peut être pratiquée que par les bénéficiaires de plans de chasse individuels attribués conformément aux dispositions des articles R.425-4 à R.425-17 ou leurs ayants droit. » ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'environnement : « Le plan de chasse détermine le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever sur les territoires de chasse. […] sylvicole et cynégétique, le plan de chasse est appliqué sur tout le territoire national pour certaines espèces de gibier dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 425-2 du même code : « Pour chacune des espèces de grand gibier soumises à un plan de chasse, le préfet fixe, […] qu'aux termes de l'article R. 425-3 : « Dans les départements ou parties de département où une espèce de gibier est soumise à un plan de chasse, […]
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3. Tribunal administratif de Nancy, 9 mars 2010, n° 0802600
[…] 03-08 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'environnement : « Le plan de chasse détermine le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever sur les territoires de chasse. […] que l'article L. 425-7 de ce code dispose : « Toute personne détenant le droit de chasse sur un territoire et qui désire obtenir un plan de chasse individuel doit en faire la demande. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 425-1-1 de ce code : « Le plan de chasse est obligatoire pour les (…) chevreuils. / (…) » ; […] qu'aux termes de l'article R. 425-3 du même code : « Dans les départements ou parties de département où une espèce de gibier est soumise à un plan de chasse, […]
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