Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre V : Gestion / Section 3 : Plan de chasse / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R425-9 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 2021
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2021-1779 du 23 décembre 2021 - art. 3
Des demandes de révision des décisions individuelles peuvent être introduites auprès du président de la fédération départementale des chasseurs. Pour être recevables, ces demandes doivent être adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques, dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification des décisions contestées ; elles doivent être motivées. Le silence gardé par le président de la fédération départementale des chasseurs dans un délai d'un mois vaut décision implicite de rejet.
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Décisions • 90
[…] Aux termes de l'article R. 425-9 du code de l'environnement : « » Des demandes de révision des décisions individuelles peuvent être introduites auprès du président de la fédération départementale des chasseurs. […]
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[…] X, propriétaire de parcelles boisées d'un seul tenant d'une superficie totale de 20 hectares 61 ares 43 centiares, a demandé le 11 avril 2008 au préfet des Vosges de lui accorder un plan de chasse individuel l'autorisant à prélever deux chevreuils sur son territoire de chasse ; que le préfet des Vosges a, par une première décision, refusé le 17 juin 2008 de faire droit à cette demande, et, par une seconde décision qui s'est substituée à la première, rejeté le 15 octobre 2008 la demande de révision présentée par le requérant en application des dispositions de l'article R. 425-9 du code de l'environnement ; que M. […]
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3. Tribunal administratif de Limoges, 13 mars 2008, n° 0601090
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 425-9 du code de l'environnement, applicable aux demandes de plan de chasse : « Des demandes de révision des décisions individuelles peuvent être introduites auprès du préfet. […]
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