Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2013-1221 du 23 décembre 2013 - art. 14
Au sens des dispositions du présent chapitre, il faut entendre par grand gibier les animaux appartenant aux espèces suivantes :
sanglier, chevreuil, cerf élaphe, cerf sika, daim, chamois, mouflon, isard.
Au sens des dispositions du présent chapitre, il faut entendre par parcelle culturale l'ensemble des parcelles ou des parties de parcelles cadastrales adjacentes d'une exploitation agricole supportant la même culture. Les fossés, rus, haies, bandes enherbées, bordures de champ, murets, alignements d'arbres, chemins et voies communales n'interrompent pas la continuité des parcelles culturales.
L'indemnisation d'une perte de récolte n'est due que si la récolte est effectivement réalisée sauf dans le cas où l'importance des dommages est telle qu'aucune récolte n'a été possible.
La fédération nationale des chasseurs vous saisit en effet d'une question prioritaire de constitutionnalité relative au 3ème alinéa de l'article L. 421-5 et aux articles L. 426-1 à L. 426-6 du code de l'environnement, en tant que ceux-ci prévoient que les coûts liés à l'indemnisation non contentieuse des dégâts de grand gibier aux cultures et aux récoltes sont supportés par les seuls chasseurs. […] Env., […] daim, chamois, mouflon, isard » (article R. 426-10 du code de l'environnement). 4 Il s'agissait de l'office national de la chasse et de la faune sauvage. 5 L'article 14 de la loi n°68-1172 du 27 décembre 1968 instituait ainsi un compte particulier au sein du conseil supérieur de la chasse, […]
Lire la suite…Les fédérations départementales des chasseurs assurent depuis 1968 l'indemnisation des dégâts agricoles en échange de la disparition du droit d'affût du monde agricole et ce, sur le fondement de l'article R. 426-10 du code de l'environnement.
Lire la suite…[…] Attendu que le code de l'environnement, auquel les parties ni l'expertise ne font pas allusion, enseigne-t-il, en son article L 426-1 que sont concernés les dégâts commis par les sangliers ou les autres espèces de grand gibier ; que l'article R 426-1 vise également ce type de gibier ; que certes l'article R 426-10, qui concerne l'indemnisation des dégâts causés par ce grand gibier énonce en dernier paragraphe que 'l'indemnisation est également accordée pour les dégâts causés aux animaux des espèces soumises au plan de chasse' ; qu'on peut en déduire que les lapins, petit gibier exclu des dispositions précédentes, […]
[…] 10 . […] ce qui déclenchera l'expertise définitive ( R426 -12 IV du code de l'environnement ) […] Il résulte de ces dispositions et de celles des articles L. 426 -5 et R. 426 -12 à R. 426 -19 du même code, […] les dispositions de l'article R. 426-10 du code de l'environnement qui précisent que 'l'indemnisation d'une perte de récolte n'est due que si la récolte est effectivement réalisée sauf […]
En application de l'article R. 226-10 du code rural, devenu R. 426-10 du code de l'environnement, lorsque la provenance des animaux ne peut être précisée de façon certaine, […] Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions d'appel, que la Fédération se soit prévalue des dispositions de l'article R. 426-11 du code de l'environnement imposant en tout état de cause un abattement proportionnel de 5 % du montant des dommages retenus ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ; […] qu'en n'appliquant pas cet abattement, l'arrêt attaqué a violé les articles L 426-3 alinéa 2 et R 426-11 du Code de l'environnement.
[…] barème est fixé par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ( articles R. 426 -6 à R. 426 -8 du même code). […] Les articles R. 426 -13 à R. 426 -17 du même code précisent le régime de l'expertise conduite par l'estimateur désigné par le président de la fédération ainsi que les modalités selon lesquelles est fixée l'indemnité proposée au réclamant. 12 Article L. 426 -4, […] l'article R. 426-10 du code de l'environnement […]
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