Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
A la demande d'une des parties, les dommages peuvent être évalués à l'époque de la récolte.
1. Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 25 octobre 2022, n° 21/00842Infirmation partielle
[…] Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 426-1 à L 426-8 et R 426-1 à R 426-26, […] Elle fait valoir que, si la saisine du juge judiciaire peut s'entendre lorsque l'exploitant reproche à la fédération de ne pas avoir respecté la procédure non contentieuse d'indemnisation, elle a, en l'espèce, parfaitement respecté les délais, ayant diligenté une expertise le 21 avril 2017 après avoir reçu la déclaration de dégâts le 11 avril, dans le délai de 8 jours imparti par l'article R. 426-13 du code de l'environnement.
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