Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
[…] ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 27 octobre 2010 […] Sur la compétence ils font valoir que l'article R 426-21 du code de l'environnement prévoit la compétence exclusive du tribunal d'instance en matière d'indemnisation des dommages causés aux récoltes et qu'au surplus la compétence de la juridiction administrative ne saurait être retenue en l'espèce s'agissant d'un litige entre personnes privées, […] Ils ajoutent qu'aux termes des dispositions de l'article R 426-27 du code de l'environnement si le tribunal d'instance se déclare incompétent il ordonne la continuation de l'expertise sur l'état des récoltes et le préjudice causé en sorte que les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes en ce qui concerne l'expertise.