Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre VII : Destruction des animaux nuisibles et louveterie / Section 1 : Mesures administratives / Sous-section 1 : Louveterie
Article R427-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mai 2009
Modifié par : Décret n°2009-592 du 26 mai 2009 - art. 6
Des officiers sont institués pour le service de la louveterie, sous le titre de lieutenants de louveterie, en vue d'assurer, sous le contrôle de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, l'exécution des destructions collectives ordonnées par le préfet en application des articles L. 427-6 et L. 427-7, ainsi que les missions pouvant leur être confiées par l'autorité préfectorale pour la destruction des animaux nuisibles et la répression du braconnage.
Pour le loup, les lieutenants de louveterie concourent, sous le contrôle de l'autorité préfectorale, à des opérations ponctuelles qu'elle a ordonnées aux fins prévues aux a, b et c du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement et dans le cadre fixé conjointement par le ministre chargé de la protection de la nature et le ministre chargé de l'agriculture, après avis du Conseil national de la protection de la nature.
Ils sont les conseillers techniques de l'administration en matière de destruction d'animaux nuisibles.
Leurs fonctions sont bénévoles.
Commentaires • 5
Les articles L. 427-1 à L. 427-3 du code de l'environnement fondent le dispositif applicable aux lieutenants de louveterie mais c'est la partie réglementaire dudit code (article R. 427-1) qui dispose que leurs fonctions sont bénévoles et qui exige que chaque lieutenant, pour être commissionné, doit s'engager par écrit à entretenir à ses frais soit au moins quatre chiens courants réservés exclusivement à la chasse du sanglier ou du renard, soit au moins deux chiens de déterrage (article R. 427-3). […] L'arrêté du 14 juin 2010 modifié par l'arrêté du 13 juillet 2011 relatif aux lieutenants de louveterie précise, […]
Lire la suite…La réglementation en vigueur dans le code de l'environnement précise que leurs fonctions sont bénévoles. Chaque lieutenant de louveterie, […] à ses frais, plusieurs chiens de chasse et disposer des capacités suffisantes pour s'équiper du matériel nécessaire à l'accomplissement de ses missions. […] Le dispositif réglementaire relatif à la louveterie s'appuie sur les articles L. 427-1 à L. 427-7 du code de l'environnement : articles R. 427-1 à R. 427-4 de ce même code, arrêté du 12 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie et note technique du 16 juillet 2019 abrogeant la circulaire du 5 juillet 2011 relative aux lieutenants de louveterie.
Lire la suite…Décisions • 30
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 427-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable : « Des officiers sont institués pour le service de la louveterie, sous le titre de lieutenants de louveterie, en vue d'assurer, sous le contrôle de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, l'exécution des destructions collectives ordonnées par le préfet en application des articles L. 427-6 et L. 427-7, ainsi que les missions pouvant leur être confiées par l'autorité préfectorale pour la destruction des animaux nuisibles et la répression du braconnage. / Ils sont les conseillers techniques de l'administration en matière de destruction d'animaux nuisibles. / Leurs fonctions sont bénévoles. » ;
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[…] — que, contrairement à ce que prétend la requérante, l'atteinte portée aux intérêts protégés par l'article R. 427-1 du code de l'environnement par les espèces dont il est fait état est établie dans sa réalité ; qu'ainsi, l'étourneau sansonnet et le renard ont été classés nuisibles dans le département au regard du risque sanitaire que leur présence induit ; qu'en outre, […]
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3. Cour administrative d'appel de Nancy, 19 février 2015, n° 14NC01018
[…] Il résulte de l'instruction que le lieutenant de louveterie dont la carence aurait permis la dégradation par les sangliers des stocks d'ensilage de l'EARL du Poirlot a été désigné par le maire de Sérocourt dans son arrêté en date du 20 janvier 2011 mettant en œuvre les pouvoirs de police municipale qu'il tient de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. […] Il s'ensuit que dans un tel cas, en l'absence de faute établie du préfet dans l'exercice des pouvoirs qu'il tient des articles L. 427-1 et R. 427-1 et suivants du code de l'environnement pour procéder à la gestion des lieutenants de louveterie qu'il a nommés pour intervenir dans son département, […]
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Le statut de louvetier fait référence aux dispositions régissant les lieutenants de louveterie, qui sont énoncées dans les articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 à R. 427-21 du code de l'environnement. Les lieutenants de louveterie sont des acteurs privés qui agissent en tant que collaborateurs bénévoles de l'administration, dans l'intérêt général. Leur rôle essentiel est de contribuer à la préservation de la faune sauvage, en particulier en régulant les populations de certaines espèces.
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