Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre VII : Destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et louveterie / Section 1 : Mesures administratives / Sous-section 2 : Battues administratives
Article R427-4 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juin 2018
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2018-530 du 28 juin 2018 - art. 6
Les chasses et battues ordonnées en application de l'article L. 427-6 ne peuvent être dirigées contre des animaux appartenant à une espèce dont la capture ou la destruction est interdite en application de l'article L. 411-1 que dans les conditions prévues par les textes qui organisent leur protection.
La liste des moyens interdits pour la réalisation des opérations mentionnées à l'article L. 427-6 est définie par un arrêté du ministre chargé de la chasse.
Commentaires • 3
Il s'appuie sur les articles L. 427-8 et R. 427-6 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…Il s'appuie sur les articles L. 427-8 et R. 427-6 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] en premier lieu, que le chapitre VII du titre II du livre quatrième du code de l'environnement est consacré à la «destruction des animaux nuisibles et louveterie» ; que dans la section I de ce chapitre, relative aux «mesures administratives», l'article L. 426-7 du code de l'environnement dispose : «(…) il est fait, […] qu'aux termes de l'article R. 427-4 du code de l'environnement : «Les chasses et battues ordonnées en application de l'article L. 427-6 ne peuvent être dirigées contre des animaux appartenant à une espèce dont la capture ou la destruction est interdite en application de l'article L. 411-1 que dans les conditions prévues par les textes qui organisent leur protection.» ; […]
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 238 ter du code général des impôts : " Les groupements forestiers constitués dans les conditions prévues par les articles L. 241-1 à L. 241-6, L. 242-1 à L. 242-8 et L. 246-1 à L. 246-2 du code forestier ne sont pas assujettis à l'impôt sur les sociétés ; mais chacun de leurs membres est personnellement passible, pour la part des bénéfices sociaux correspondant à ses droits dans le groupement, […] Cet équilibre est atteint notamment par l'application du plan de chasse défini aux articles L. 425-1 à L. 425-4 du code de l'environnement, complété le cas échéant par le recours aux dispositions des articles L. 427-4 à L. 427-7 dudit code. » ;
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3. Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 31 mars 2010, 316563
[…] en premier lieu, que le chapitre VII du titre II du livre quatrième du code de l'environnement est consacré à la destruction des animaux nuisibles et louveterie ; […] relative aux mesures administratives , l'article L. 427-6 du code de l'environnement dispose que : (…) il est fait, […] qu'aux termes de l'article R. 227-3-1 du même code, aujourd'hui repris à l'article R. 427-4 : Les chasses et battues ordonnées en application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement ne peuvent être dirigées contre des animaux appartenant à une espèce dont la capture ou la destruction est interdite en application de l'article L. 411-1 du même code que dans des conditions qui organisent leur protection ;
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La réglementation en vigueur dans le code de l'environnement précise que leurs fonctions sont bénévoles. Chaque lieutenant de louveterie, […] à ses frais, plusieurs chiens de chasse et disposer des capacités suffisantes pour s'équiper du matériel nécessaire à l'accomplissement de ses missions. […] Le dispositif réglementaire relatif à la louveterie s'appuie sur les articles L. 427-1 à L. 427-7 du code de l'environnement : articles R. 427-1 à R. 427-4 de ce même code, arrêté du 12 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie et note technique du 16 juillet 2019 abrogeant la circulaire du 5 juillet 2011 relative aux lieutenants de louveterie.
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