[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 427-6 du code de l'environnement : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2122-21 (9°) du code général des collectivités territoriales, il est fait, chaque fois qu'il est nécessaire, […] Elles peuvent également être organisées sur les terrains visés au 5° de l'article L. 422-10 » ; que par l'arrêté attaqué du 28 juin 2007, le préfet de l'Essonne a autorisé sur le fondement de cet article, […] Considérant que la circonstance que le préfet aurait dû se fonder sur l'article R. 427-5 du code de l'environnement n'est en tout état de cause pas de nature à caractériser un détournement de procédure, dès lors que la mise en œuvre de cet article, […]

[…] — les dispositions des articles R.227-5 et R.227-6 du code rural devenues R. 427-6 et R.427-5 du code de l'environnement ne sont pas compatibles avec les exigences posées au niveau international ; elles ne reprennent pas les limitations posées par les articles 8 et 9 de la convention de Berne ;