Article R427-12 du Code de l'environnement
Article R427-11
Article R427-13
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Sortie de vigueur le 1 juillet 2012

Commentaire1

1Animaux - Lapins - Prolifération. Lutte Et Prévention. Pas-De-Calais
M. Deprez Léonce · Questions parlementaires · 10 mai 2004

Il lui demande quelles dispositions peuvent être prises afin de remédier à cette situation et de pallier l'abrogation de l'article L. 432-3 du code forestier qui dispose qu'il est interdit aux propriétaires d'y entretenir des lapins dans les dunes du département du Pas-de-Calais. […] le lapin de garenne figurait sur la liste des animaux classés nuisibles dans le département du Pas-de-Calais. […] En cas de prolifération excessive, le préfet peut délivrer des autorisations individuelles permettant la capture du lapin à l'aide de bourses et furets, même dans les lieux où cette espèce n'est pas classée nuisible et en tout temps, en application de l'article R. 427-12 du code de l'environnement. […]

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Décision1

1Cour d'appel de Nancy, 4'me chambre des appels correctionnels, 25 octobre 2006, n° 06/00156Infirmation partielle

[…] infraction prévue par les articles R.428-22, R.427-8, R.427-9, R.427-10, R.427-11, R.427-12, R.427-13, R.427-18, R.427-19, R.427-20, R.427-21, R.427-22, R.427-23, R.427-25, L.427-8 du Code de l'environnement et réprimée par les articles R.428-22, L.428-9 AL.1, L.428-10, L.428-14 AL.1 du Code de l'environnement […] A a déposé plainte auprès de la Gendarmerie de BLAINVILLE SUR L'EAU, en exposant que le 24 février 2005 vers 12 heures, il avait découvert dans sa cave sa chatte dont la patte-avant droite était prise dans un piège. […]

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