Entrée en vigueur le 8 juin 2006
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Modifié par : Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 2 () JORF 8 juin 2006
Le dispositif réglementaire en vigueur permettant le piégeage des spécimens d'espèces non domestiques classés nuisibles se fonde sur l'article L. 427-8 du code de l'environnement. […] Les articles R. 427-14 et R. 427-15 du code de l'environnement exigent que les modèles de piège de nature à provoquer des traumatismes physiques, tels que les pièges tuants, ne soient autorisés qu'après homologation d'un prototype présenté par le fabricant, cette homologation, […]
Lire la suite…[…] dès lors qu'il ne comporte ni la mention de l'avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, exigé par les dispositions de l'article L. 427-6 du code de l'environnement, ni de l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 427-19 dudit code ; […] a donc été précédée de l'avis du directeur départemental ; que l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage prévu par les dispositions de l'article R. 427-14 du code de l'environnement n'est pas exigé pour l'organisation de battues administratives ; que si la chasse à l'intérieur du bois de Lumigny est gérée par M. […]
Le dispositif réglementaire en vigueur permettant le piégeage des spécimens d'espèces non domestiques classés nuisibles se fonde sur l'article L. 427-8 du code de l'environnement. […] Les articles R. 427-14 et R. 427-15 du code de l'environnement exigent que les modèles de piège de nature à provoquer des traumatismes physiques, tels que les pièges tuants, ne soient autorisés qu'après homologation d'un prototype présenté par le fabricant, cette homologation, […]
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