Article R427-15 du Code de l'environnement

Article R427-14Article R427-16

Entrée en vigueur le 23 mars 2007

Est codifié par : Décret 2005-934 2005-08-02 JORF 5 août 2005

Modifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007 - art. 13 (V) JORF 23 mars 2007

L'homologation prévue à l'article R. 427-14 est prononcée par le ministre chargé de la chasse. Son retrait est prononcé dans les mêmes formes.

Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par :	Décret 2005-934 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Modifié par :	Décret n°2007-397 du 22 mars 2007 - art. 13 (V) JORF 23 mars 2007

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1. Environnement, transports, énergie, logement, : très vaste mouvement de déconcentration du MTES au JO

blog.landot-avocats.net · 22 juin 2020

Code de l'environnement Article R. 411-8. […] Code de l'environnement Article R. 212-24-1. […] Ministre chargé de la protection de la nature 13 Délivrer des commissionnements individuels aux agents en charge des contrôles de police environnementaux. Code de l'environnement Articles R.172-1, R. 322-15 et R. 332-68. […] Code de l'environnement Articles R. 412-14 et R. 412-16. […] Ministre chargé de l'environnement 20 Délivrance et retrait de l'agrément des conservatoires botaniques nationaux. Code de l'environnement Article R. 416-5. […] Code de l'environnement Article R. 427-15. […]

2. Environnement, transports, énergie, logement, : très vaste mouvement de déconcentration du MTES au JO

Transitions - Landot & associés · 22 juin 2020

3. Animaux - Piégeage

M. Yves Blein · Questions parlementaires · 23 avril 2013

Les articles R. 427-14 et R. 427-15 du code de l'environnement exigent que les modèles de piège de nature à provoquer des traumatismes physiques, tels que les pièges tuants, […] constituent des infractions de 4e voire de 5e classe, puni de 1 500 € d'amende, conformément à l'article R. 428-19 du code de l'environnement. La récidive dans un délai d'un an à une contravention de 5e classe, en application de l'article R. 428-20 du code de l'environnement, double voire multiplie par dix cette amende, conformément aux articles L. 132-11 et L. 132-15 du code pénal. […] Cet arrêté, en application de l'article R. 427-6-I du code de l'environnement est annuel et applicable jusqu'au 30 juin 2014. […]

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