Entrée en vigueur le 30 juin 2018
Modifié par : Décret n°2018-530 du 28 juin 2018 - art. 4
Toute personne qui utilise des pièges doit être agréée par le préfet.
L'agrément est subordonné à la reconnaissance de la compétence professionnelle du demandeur ou à sa participation à une session de formation spécialisée sur la biologie des espèces prédatrices et leurs modes de capture, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.
Les dispositions des deux alinéas précédents ne s'appliquent pas aux personnes qui capturent les ragondins et les rats musqués au moyen de boîtes ou de piège-cages. Elles ne s'appliquent pas non plus aux personnes qui capturent les corvidés au moyen de cages à corvidés, dans le cadre d'opérations de luttes collectives organisées par les groupements de défense contre les organismes susceptibles d'occasionner des dégâts et leurs fédérations agréées conformément aux articles L. 252-1 à L. 252-5 du code rural et de la pêche maritime.
Le code de l'environnement offre un ensemble de mesures permettant de gérer les populations de corvidés et leurs impacts. […] L'animal peut alors faire l'objet de piégeage toute l'année ou encore, sur autorisation individuelle délivrée par le préfet, de destruction à tir entre la clôture de la chasse et le 31 mars de l'année. […] Afin de faciliter et d'améliorer les conditions de lutte collective organisées par les groupements de défense contre les organismes nuisibles, l'article R. 427-16 du code de l'environnement dispense de l'agrément préfectoral les personnes qui capturent les corneilles noires et corbeaux freux à l'aide des cages à corvidés dans ce cadre. […]
Lire la suite…Le code de l'environnement offre un ensemble de mesures permettant de gérer les populations de corvidés et leurs impacts. Outre leur statut d'espèce chassable, […] notamment pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles. […] Afin de faciliter et d'améliorer les conditions de lutte collective organisées par les groupements de défense contre les organismes nuisibles, l'article R. 427-16 du code de l'environnement dispense de l'agrément préfectoral les personnes qui capturent les corneilles noires et corbeaux freux à l'aide des cages à corvidés dans ce cadre. […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler les décisions par lesquelles le directeur départemental des territoires de l'Aisne a refusé de lui communiquer la liste des piégeurs agréés pour le département de l'Aisne, dressée pour l'application de l'article R. 427-16 du code de l'environnement et de l'article 10 de l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007, et précisant pour chaque piégeur son identité, […] L'association “Société Philomathique pour l'accès aux informations relatives à l'environnement” a produit un mémoire enregistré le 16 juillet 2025. […] D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, […]
Ainsi, le code de l'environnement offre un ensemble de mesures permettant de réguler les populations de corvidés du département. […] Leur destruction à tir peut être prolongée au-delà de la période de chasse. […] Cependant, l'article R. 427-16 du code de l'environnement dispense de cet agrément les personnes qui capturent les corneilles noires et corbeaux freux à l'aide des cages à corvidés dans le cadre d'opérations de luttes collectives organisées par les groupements de défense contre les organismes susceptibles d'occasionner des dégâts et leurs fédérations agréées conformément aux articles L. 252-1 à L. 252-5 du code rural et de la pêche maritime. […]
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