Entrée en vigueur le 1 juillet 2007
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2006-1503 du 29 novembre 2006 - art. 2 () JORF 2 décembre 2006 en vigueur le 1er juillet 2007
L'arrêté est pris chaque année, pour la période allant du 1er juillet au 30 juin.
[…] — la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et le conseil d'administration de la fédération des chasseurs n'ont pas rendu régulièrement leur avis préalable en méconnaissance des dispositions des articles R. 427-7 et R. 427-19 du code de l'environnement ; […] enregistrées au greffe le 19 août 2008, […] — l'intervention de la fédération départementale des chasseurs du Var est recevable au regard des dispositions des articles L. 423-13 et R.427-7 du code de l'environnement, […] l'absence de toute donnée précise sur leur nombre dans le département du Var et l'absence de toute donnée chiffrée sur une éventuelle atteinte à un intérêt protégé par l'article L. 427-7 du code de l'environnement, […] O R D O N N E :
[…] que les membres de la commission départementale ont été convoqués 19 jours avant la séance ; […] de la violation des articles R.427-7 et R.427-19 du code de l'environnement, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 427-6 du code de l'environnement : « Le ministre chargé de la chasse fixe la liste des espèces d'animaux susceptibles d'être classés nuisibles en application de l'article L. 427-8. / Cette liste est établie après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en fonction des dommages que ces animaux peuvent causer aux activités humaines et aux équilibres biologiques. / Elle ne peut comprendre d'espèces dont la capture ou la destruction est interdite en application de l'article L. 411-1 » ; […]
[…] Le préfet soutient que l'auteur de l'acte était régulièrement compétent pour en connaître ; que les arrêtés en litige n'ont pas méconnu l'article R. 427-7 du code de l'environnement ; […] que certaines espèces ne sont classées nuisibles que dans certaines zones ou certains cantons ; que le second arrêté prorogeant les périodes de régulation à tir n'a pas méconnue les articles R. 427-19 et R. 427-22 du code de l'environnement ; que, […] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 427-8 du code de l'environnement : « Un décret en Conseil d'Etat désigne l'autorité administrative compétente pour déterminer les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, […]