Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre VIII : Dispositions pénales / Section 1 : Peines / Sous-section 3 : Exercice de la chasse / Paragraphe 3 : Modes et moyens
Article R428-8 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juin 2018
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2018-530 du 28 juin 2018 - art. 4
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de :
1° Chasser pendant la nuit dans des conditions autres que celles autorisées par l'alinéa 1er de l'article L. 424-4 et par l'article L. 424-5 ;
2° Chasser le gibier d'eau à la passée dans des conditions autres que celles prévues par l'alinéa 2 de l'article L. 424-4 ;
3° Contrevenir aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'emploi de modes, de moyens, d'engins ou d'instruments pour la chasse du gibier ou pour la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;
4° Se déplacer en véhicule à moteur d'un poste de tir à un autre dans des conditions autres que celles prévues aux alinéas 7,8 et 9 de l'article L. 424-4 ;
5° Contrevenir aux arrêtés relatifs à l'usage de drogues, appâts ou substances toxiques de nature à détruire ou à faciliter la destruction du gibier et des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;
6° Contrevenir aux arrêtés pris en application du présent titre et relatifs à l'utilisation d'armes et éléments d'armes pour la chasse du gibier ou pour la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;
7° Détenir ou être trouvé muni ou porteur, hors de son domicile, de filets, engins ou autres instruments de chasse prohibés.
Commentaires • 7
Cette dernière prend place au sein de l'article R.428-8 du Code de l'environnement. […]
Lire la suite…Décisions • 45
[…] et ainsi qu'il ressort de ses déclarations, il avait coutume de conserver pour lui une partie des oiseaux ainsi capturés qu'il gardait captifs afin de les nourrir avant de les destiner à sa consommation personnelle ; qu'il s'agit bien d'agissements prohibés tels que visés par les dispositions ci-dessus évoquées dans la mesure où il n'est justifié d'aucune dérogation qui aurait été accordée au prévenu dans les termes de l'article R. 411-6 du code de l'environnement ; […] interdit l'emploi d'engins tels que des filets, notamment pour la chasse des oiseaux de passage sauf dans les cas autorisés par le ministre chargé de la chasse ; qu'en vertu de l'article R. 428-8 du code de l'environnement, […]
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 424-4, R. 428-8 du code de l'environnement, 111-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale : […]
Lire la suite…- Moyen de rabat et de poursuite·
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3. Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 21 décembre 2011, n° 11/00051
[…] infraction prévue et réprimée par les articles 428-8 3°, L.424-4 alinéa 4, alinéa 6, R.424-16, R.428-8 alinéa 1, R.428-22, L.428-9, L.428-10 du code de l'environnement, 131-16 1° 2° 3° 4° 5° 6° du code pénal ;
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Il y a un an, nous étions interrogés par "la Matinale de France Info "sur la question de devoir instaurer à la chasse un "délit d'alcoolémie" (Pour lire l'article: https://consultation.avocat.fr/blog/benoit-berger/article-45422-actualite-droit-de-la-chasse--la-matinale-de-france-info.html) (Pour voir la matinale:
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