Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre VIII : Dispositions pénales / Section 4 : Constatation des infractions et poursuites / Sous-section 1 : Constatation des infractions / Paragraphe 2 : Agents de développement des fédérations de chasseurs
Article R428-27 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1100 du 30 août 2006 - art. 4 () JORF 1er septembre 2006 en vigueur le 1er décembre 2006
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Le prévenu a sollicité l'infirmation du jugement sur la culpabilité ; il a demandé à titre principal à la Cour de déclarer nul le procès-verbal d'infraction établi par Messieurs B et C, en l'absence de contrat les désignant en qualité d'agent de développement de la Fédération Départementale des Chasseurs de la SOMME, conformément aux dispositions de l'article R.428-27 du Code de l'Environnement, de dire ces agents non agréés par le représentant de l'Etat dans le département conformément à l'article L.428-21 du Code de l'Environnement ;
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2. Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 10 août 2007, 298067, Inédit au recueil Lebon
[…] 1°) d'annuler l'article R. 15-33-29-1 du code de procédure pénale et l'article R. 428-27 du code de l'environnement, issus des articles 1 et 4 du décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code l'environnement et le code forestier ;
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Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'urgence à prendre la mesure réglementaire que nécessite l'application de l'article L. 428-21 du code de l'environnement. En effet, l'article R. 428-27 du même code n'est plus en conformité avec la nouvelle rédaction du texte législatif issue de la loi n° 2023-54 du 2 février 2023, visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée.
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