Article R429-7 du Code de l'environnement
Article R429-6Article R429-8
Entrée en vigueur le 5 août 2005

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Décision1

1Cour d'appel de Colmar, 14 février 2008, n° 06/03897Confirmation

[…] L'association de chasse Thu r Largue était adjudicataire du lot de chasse unique de la commune de Y pour la période de 1997 à 2006. […] En second lieu elle soutient que conformément à l'article 429-7 du code de l'environnement et à l'article 8 du cahier des charges, en l'absence de renonciation du bénéficiaire au droit de priorité, la dévolution ne pouvait avoir lieu que par adjudication. […] la modification du lot étant consécutive d'une part, à l'acquisition de parcelles appartenant aux MDPA autorisée par décision du conseil municipal du 30 mai 2005 et d'autre part, au fait que Mr A et la SCP B ont exercé leur droit à réserve respectivement les 7 février 2005 et 10 octobre 2005

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