Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Dès réception de la réclamation, le maire provoque une réunion du demandeur, du fermier de la chasse et de l'estimateur sur les lieux, afin de constater et d'évaluer les dommages et de rechercher un accord amiable. Les convocations sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui mentionne qu'en cas d'absence il sera quand même procédé à la constatation et à l'estimation des dégâts.
[…] R e p r é s e n t é e p a r M e B i a s a n t o n i o C A L V A N O d e l a S E L A R L HUNZINGER/CALVANO, […] n'a pas été suivi dans les deux semaines de l'engagement d'une action devant le tribunal d'instance de sorte que les dommages sont considérés comme définitivement fixés en application des articles 429-9 et suivants du code de l'environnement. […] L'ordonnance de clôture est en date du 9 avril 2019. […] Il convient d'ajouter qu'il ne peut qu'être constaté que le texte de l'article R 429-12 du code de l'environnement qui organise la procédure de contestation de l'estimation des dégâts en prévoyant qu'une opposition à l'estimation peut être formée dans les deux semaines qui suivent la réunion et qu'à défaut d'action intentée dans les deux semaines qui suivent cette opposition, […]