Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Le procès-verbal est signé par l'estimateur et déposé à la mairie moins d'une semaine après la réunion.
[…] Attendu qu'aux termes de l'article L 429-23 du code de l'environnement, si un fonds, […] que dans ses procès-verbaux de constatations et d'estimations, l'estimateur se contente d'indiquer en entête de ses constatations « dégâts du aux chevreuils » ; que par ailleurs dans le procès-verbal qu'il a établi en application de l'article R 429-11 du code de l'environnement et qu'il a adressé à la Mairie de THIONVILLE, l'estimateur ne fait mention que de « dégâts de gibier » sans identification du gibier responsable des dégâts ; […] Monsieur X ne peut se prévaloir du caractère définitif de l'estimation de Monsieur Y, la procédure prévue aux articles R429-8 et suivants n'ayant pas été respectée ;