Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Il est délivré récépissé, sur sa demande, à celui qui fait opposition.
A défaut d'action intentée dans les deux semaines qui suivent cette opposition, les dommages sont considérés comme définitivement fixés.
[…] Conformément à l'article L. 429-13 du code de l'environnement applicable dans les départements du Bas-Y, du Haut-Y et de la Moselle, qui met une obligation d'indemnisation à la charge du titulaire du droit de chasse, l'E F a mis en oeuvre la procédure d'indemnisation instituée par les articles R. 429-8 et suivants du même code. […] L'E F prétend que M. Z est irrecevable à contester l'estimation des dommages dès lors qu'il n'a pas intenté d'action dans les deux semaines suivant son opposition à l'estimation, comme le prévoient les dispositions de l'article R. 429-12 du code de l'environnement.
[…] R e p r é s e n t é e p a r M e B i a s a n t o n i o C A L V A N O d e l a S E L A R L HUNZINGER/CALVANO, […] n'a pas été suivi dans les deux semaines de l'engagement d'une action devant le tribunal d'instance de sorte que les dommages sont considérés comme définitivement fixés en application des articles 429-9 et suivants du code de l'environnement. […] Il convient d'ajouter qu'il ne peut qu'être constaté que le texte de l'article R 429-12 du code de l'environnement qui organise la procédure de contestation de l'estimation des dégâts en prévoyant qu'une opposition à l'estimation peut être formée dans les deux semaines qui suivent la réunion et qu'à défaut d'action intentée dans les deux semaines qui suivent cette opposition, […]