Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Si le fermier d'une chasse n'habite pas dans le ressort du tribunal judiciaire dont relève la commune bailleresse, il désigne un représentant demeurant dans ce ressort pour suivre, en son nom, la procédure de fixation des dégâts et conclure tous arrangements ; les notifications prescrites lui sont adressées.
Cette désignation est notifiée au maire.
A défaut, le fermier n'est pas nécessairement convoqué à la réunion d'estimation des dégâts.
[…] Juger que la somme de 22.158 euros sera augmentée des intérêts au taux légal à compter du 14 janvier 2014 ; […] Vu les articles L. 429-23 à L. 429-26 et R. 429-8 à R. 429-14 du code de l'environnement […] Monsieur E-F se prévaut également du défaut de respect des articles R.429-9 et R.429-11 du code rural, en ce que les parties n'auraient pas été convoquées par courrier