Article R429-20 du Code de l'environnement
Article R429-19Article R429-20-1
Entrée en vigueur le 5 août 2005

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Décision1

1Cour d'appel de Bastia, 13 mai 2015, n° 13/00539Infirmation

[…] Elle expose que les dégâts causés par le gros gibiers sont indemnisés soit par une procédure administrative en application des articles L 426-1 à L 426-6 et R 426-1 à R 426-19 du code de l'environnement qui permet une indemnisation suivant des barèmes et sans faute, soit par une procédure judiciaire en application des articles L426-7 et L 426-8 et R 429-20 à R 426-29 du code de l'environnement qui permet une réparation de la part de celui dont le comportement est à l'origine des dommages et que le tribunal d'instance ne pouvait admettre les deux actions. […] au visa des articles L 426-1 et suivants du code de l'environnement et R426-20 et suivants du code de l'environnement, […]

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