Article R429-20-1 du Code de l'environnement

Article R429-20

Article R429-21

Entrée en vigueur le 8 avril 2007

Est créé par : Décret n°2007-533 du 6 avril 2007 - art. 2 () JORF 8 avril 2007

Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de chasser sans avoir au préalable versé la contribution personnelle unique fixée par le fonds départemental d'indemnisation en application de l'article L. 429-31.

Entrée en vigueur le 8 avril 2007
Est créé par :	Décret n°2007-533 du 6 avril 2007 - art. 2 () JORF 8 avril 2007
Est codifié par :	Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).