Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle / Section 4 : Pénalités / Sous-section 1 : Peines / Paragraphe 2 : Exercice de la chasse
Article R429-20-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Version08/04/2007
Entrée en vigueur le 8 avril 2007
Est créé par : Décret n°2007-533 du 6 avril 2007 - art. 2 () JORF 8 avril 2007
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de chasser sans avoir au préalable versé la contribution personnelle unique fixée par le fonds départemental d'indemnisation en application de l'article L. 429-31.
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