Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle / Section 4 : Pénalités / Sous-section 2 : Récidive
Article R429-21 du Code de l'environnement
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Version05/08/2005
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