Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
[…] qu'elle ne comporte aucune évaluation des incidences du projet sur le site Natura 2000 de la vallée de l'Esch créé en 2008 et situé à proximité, en méconnaissance des articles L. 414-4 et R. 414-19 du code de l'environnement ; […] des sites et des paysages, du maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est projetée est prévue par l'article R. 431-23 du code de l'environnement ; que la commune n'avait aucun intérêt à la réalisation du projet dès lors que la convention de fortage porte sur des terrains exclus de l'exploitation ; […] que, sur recours de la société GSM, le Tribunal administratif de Nancy a annulé par un jugement du 23 juin 2009, d'une part, […]
[…] Aux termes de l'article R. 423-23 du même code : " Le délai d'instruction de droit commun est de :/ () ; […] D'autre part, aux termes de R. 431-16 du code précité : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : ()/ e) Lorsque la construction projetée est subordonnée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques miniers approuvés, ou rendus immédiatement opposables en application de l'article L. 562-2 du code de l'environnement, […] (). « . Enfin, aux termes de l'article R. 431-23 du code précité : » Lorsque les travaux projetés portent sur une construction à édifier dans une zone d'aménagement concerté, […]