[…] poissons migrateurs – et définir les caractéristiques techniques de ces travaux. […] que selon le II de l'article L. 211-1 du code de l'environnement , […] qu'aux termes du I de l'article L. 214- 3 du même code : « Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, […] qu'aux termes de l'article R . 214-17 du même code : « A la demande du bénéficiaire de l'autorisation ou à sa propre initiative, […] dont les dispositions sont reprises à l'annexe VI de l'article R. 432-3 du code de l'environnement […]

[…] Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : « Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, […] qu'aux termes de l'article R. 214-84 de ce code : « (…) les autorisations délivrées avant le 16 octobre 1919 aux entreprises d'une puissance maximale brute inférieure à 150 kW sont assimilées, […] qu'aux termes de l'article L. 432-6 dudit code : « Dans les cours d'eau ou parties de cours d'eau et canaux dont la liste est fixée par décret, […] par le ministre chargé de la mer » ; qu'il résulte de l'annexe III de l'article R. 432-3 du même code que la Ternoise est au nombre des cours d'eau visés par ces dernières dispositions ; […]