Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
1° L'identité du titulaire de l'autorisation, personne physique ou morale ;
2° Le but de l'opération ;
3° La désignation du lieu de l'opération ;
4° Le matériel utilisé pour la capture ou le transport des poissons ;
5° Les noms scientifiques et communs des espèces concernées, le stade de développement des poissons ainsi que leur quantité ;
6° La durée ou la période de validité de l'autorisation fixée en fonction de la nature de l'opération, qui ne peut toutefois excéder cinq années.
[…] — les exigences de l'article R 432-8 du code de l'environnement n'ont pas été respectées ; […] Considérant que l'article 8 de l'arrêté attaqué, […] qui ne proviennent pas d'établissement de pisciculture ou d'aquaculture agréés n'était pas envisageable, et que le choix de leur valorisation commerciale par les pêcheurs professionnels s'explique en outre par les difficultés économiques de ces derniers, il n'est pas contesté que la valorisation commerciale des poissons capturés n'est pas au nombre des possibilités énoncées par l'article R 432-10 précité ; que par suite la requérante est fondée à soutenir que ces dispositions ont été méconnues ; […] E.WOHLSCHLEGEL B-R. […]
[…] — la consultation publique a méconnu l'article L.112-11 du code des relations entre le public et l'administration, […] et rien n'assure que toutes les contributions ont été prises en compte par l'administration, en méconnaissance de l'article L120-1 du code de l'environnement ; […] Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, […] — L'arrêté contesté vise l'article R432-8 du code l'environnement mais n'en respecte pas […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2022.
[…] – le mode de capture fixé par l'article 6 de l'arrêté du 8 mars 2017 autorisant la capture et le transport de salmo salar est contraire aux dispositions de l'article 15 de l'arrêté ministériel du 17 octobre 1950, dont l'application, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, ne saurait être écartée en application l'article R. 436-78 du code de l'environnement ; […] – la limitation à cinq ans de l'autorisation, fixée par l'article R. 432-8 du code de l'environnement a été dépassée ; […] – l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;