Article R434-1 du Code de l'environnement
Article D433-9Article R434-2
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Sortie de vigueur le 27 avril 2007

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Décision1

1CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 15 septembre 2022, 20MA01285, Inédit au recueil LebonRejet

[…] doit être fourni lorsque les travaux sont soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou lorsque la décision est subordonnée à l'avis ou à l'accord de l'autorité compétente dans le domaine de l'architecture et du patrimoine ou de l'architecte des Bâtiments de France. / Deux exemplaires supplémentaires du dossier doivent être fournis lorsque le projet est situé dans le coeur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du code de l'environnement . / Les arrêtés prévus par les articles R. 434-1 , R . 444- 1 et R . 453- 1 […]

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