Article R434-23 du Code de l'environnement

Article R434-22Article R434-24

Entrée en vigueur le 5 août 2005

Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005

Il peut être institué auprès de l'établissement des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par :	Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005

Sortie de vigueur le 27 avril 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-443 du 25 mars 2007 - art. 7 (V) JORF 27 mars 2007 en vigueur le 27 avril 2007

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