Entrée en vigueur le 13 juillet 2008
Modifié par : Décret n°2008-690 du 10 juillet 2008 - art. 3
La fédération départementale est gérée par un conseil d'administration comprenant quinze membres représentant les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et un ou deux membres représentant l'association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public lorsqu'elle existe.
Les membres du conseil d'administration de la fédération départementale sont désignés dans les conditions prévues par les articles R. 434-32-1 et R. 434-32-2, pendant le mois de mars précédant la date d'expiration des baux de pêche consentis par l'Etat sur le domaine public.
[…] L'Y serait recevable à intervenir pour la première fois en cause d'appel sur le fondement de l'article 554 du code de procédure civile alors que le Tribunal, en première instance, a jugé l'irrecevabilité du demandeur. Elle produit également ses statuts et un agrément conforme aux dispositions de l'article R434-44 du code de l'environnement. […] L'Association des Lacs Alpins ne pourrait pas soumettre, pour la première fois à la cour, un litige nouveau et ne justifierait pas non plus de son intérêt et de sa qualité à agir. Seules les associations de pêcheurs professionnels en eau douce, ayant l'agrément visé à l'article R 434-32 du code de l'environnement, pourraient exercer les droits reconnus à la partie civile.
[…] Aux termes de l'article L. 434-4 de code de l'environnement : « Les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ont le caractère d'établissement d'utilité publique. […] Aux termes de l'article R. 434-32 du même code : « La fédération départementale est gérée par un conseil d'administration comprenant quinze membres représentant les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique () / Les membres du conseil d'administration de la fédération départementale sont désignés dans les conditions prévues par les articles R. 434-32-1 et R. 434-32-2 () ». […] O R D O N N E :
l'article R. 434-26 du code de l'environnement, […] on ne trouve pas de réponse à cette question dans la jurisprudence de la CEDH. […] Tout d'abord, et c'est la réponse à la troisième question, la restriction qui est en cause est bien prévue par la loi, puisqu'elle découle des dispositions de l'article L. 434-3 du code de l'environnement. 2.4. […] dont le président de cette dernière (articles R. 434-32 et R. 434-32-2 du code de l'environnement).
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