Entrée en vigueur le 13 juillet 2008
Modifié par : Décret n°2008-690 du 10 juillet 2008 - art. 4
La fédération départementale se dote d'un règlement intérieur qui précise, en tant que de besoin, les règles de fonctionnement et les obligations des associations adhérentes fixées par les statuts. Ce règlement intérieur est approuvé par l'assemblée générale.
[…] 2) les statuts de la fédération adoptés conformément à l'arrêté du 17 juillet 2008 ; 3) le règlement intérieur de la fédération adopté en application des dispositions de l'article R. 434-37 du code de l'environnement. […] La commission rappelle que les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ont, en vertu de l'article L.434-4 du code de l'environnement, […] En application de l'article R.434-30 du même code, En vue de coordonner les actions des associations agréées, […] La comptabilité de la fédération lui est communiquée. L'article R*.434-36 prévoit qu'en cas de défaillance de la fédération départementale, […]