Entrée en vigueur le 1 juillet 2020
Est codifié par : Décret n°2005-934 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2020-752 du 19 juin 2020 - art. 9
Les statuts de ces associations agréées sont approuvés par le préfet du département de leur siège social. Toute modification des statuts d'une association agréée ou de son ressort territorial doit être communiquée au préfet du département du siège social, qui dispose de trois mois pour s'y opposer.