Article R434-47 du Code de l'environnement

Article R434-46Article R435-1

Entrée en vigueur le 1 juillet 2020

Est codifié par : Décret n°2005-934 du 2 août 2005

Modifié par : Décret n°2020-752 du 19 juin 2020 - art. 9

En cas de défaillance d'une association, le préfet du département de son siège social peut décider d'office d'assurer à titre provisoire la gestion de son budget ou son administration.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2020
Est codifié par :	Décret n°2005-934 du 2 août 2005
Modifié par :	Décret n°2020-752 du 19 juin 2020 - art. 9

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NOTA

Conformément à l'article 27 du décret n° 2020-752 du 19 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2020.

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