Entrée en vigueur le 13 juillet 2008
Modifié par : Décret n°2008-690 du 10 juillet 2008 - art. 5
Toutefois, ce droit peut être loué, dans le cas prévu au premier alinéa de l'article R. 435-23, à la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique au profit des membres des associations adhérentes à la fédération.
[…] Aux termes de l'article L. 425-6 code de l'environnement : " Le plan de chasse détermine le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever sur les territoires de chasse. (). / Pour le grand gibier, […] le représentant de l'Etat dans le département prend notamment en compte les dégâts causés par le gibier dans le département « . L'article R. 425-2 prévoit que » () / Le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux fixés par cet arrêté s'imposent aux plans de chasse individuels « . […] l'article R. 435-3 dispose : » Dans les départements ou parties de département où une espèce de gibier est soumise à un plan de chasse, […] Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin et au syndicat des forestiers privés d'Alsace.
L'article L. 434-3 du code de l'environnement prévoit que les associations agréées des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets (AAPAEF) et les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA), qui ont les mêmes compétences, sont obligatoirement regroupées dans chaque département au sein d'une fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture (FDAAPP). En application de l'article R. 435-3 de ce même code, […] dès lors, une pratique discriminatoire et contraire à l'article précité. […] Il lui est demandé d'expliquer les raisons qui motivent au fond une telle inégalité de traitement - d'autant plus qu'au regard de l'article R. 436-23, […]
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