Entrée en vigueur le 10 avril 2016
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2016-417 du 7 avril 2016 - art. 9
I. – La résiliation du bail ou le retrait de la licence peut être prononcé par le préfet, après avis du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, du directeur des finances publiques :
1° Si le détendeur du droit de pêche ou les autres personnes habilitées à pêcher ne remplissent plus les conditions requises ou ne se conforment pas à leurs obligations, techniques ou financières, malgré une mise en demeure adressée au détenteur du droit de pêche ;
2° Si la voie ou le plan d'eau concerné est déclassé du domaine public ou vient à être inclus en tout ou partie dans un lac de retenue ;
3° Si le locataire en fait la demande en application de l'article R. 435-12.
II. – La résiliation ou le retrait est exclusif de toute indemnité. Toutefois, dans les cas mentionnés aux 2° et 3° du I, il est accordé, sur le prix payé d'avance, une réduction proportionnelle à la durée de jouissance dont le détenteur du droit de pêche a été privé.
III. – La résiliation ou le retrait est acquis de plein droit à l'Etat sans aucune formalité autre que sa notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
IV. – Lorsque le bail consenti pour un lot a été résilié, le droit de pêche peut faire l'objet d'une nouvelle procédure de location ou d'attribution de licences de pêche pour la durée restant à courir jusqu'au prochain renouvellement général, dans les conditions prévues notamment aux articles R. 435-18 à R. 435-20.
Lorsqu'une licence de pêche aux engins et aux filets attribuée pour un lot a été retirée, une nouvelle licence peut être réattribuée dans les conditions prévues notamment aux articles R. 435-4 à R. 435-8
[…] Par acte du 16 juin 2023, M. [S] a fait assigner l'agent judiciaire de l'Etat devant le tribunal judiciaire de Paris pour obtenir, sur le fondement notamment des articles L. 172-1 et suivants et R. 435-85 et suivants du code de l'environnement, de l'accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant la pêche dans le Lac Léman, […] S'agissant de la demande en réparation du préjudice né du retrait de sa licence de pêche professionnelle pris par décision du préfet de la Haute-Savoie en date du 17 avril 2019, l'article R. 435-13 I du code de l'environnement dispose : […] — réplique éventuelle du demandeur avant le 13 octobre 2025,
[…] 2. Aux termes de l'article R. 435-13 du code de l'environnement, « I. La résiliation du bail ou le retrait de la licence peut être prononcé par le préfet, après avis du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, du directeur des finances publiques : 1° Si le détendeur du droit de pêche ou les autres personnes habilitées à pêcher ne remplissent plus les conditions requises ou ne se conforment pas à leurs obligations, techniques ou financières, malgré une mise en demeure adressée au détenteur du droit de pêche ». […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 décembre 2023.
[…] Vu la mise en demeure adressée le 10 novembre 2014 au préfet de la Côte d'Or, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] L. 435-3 du code de l'environnement aux termes duquel, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 435-13 du code de l'environnement, « I.-La résiliation du bail ou le retrait de la licence peut être prononcé par le préfet, […] » ; qu'aux termes de l'article R. 435-10 du même code, « I.-Les locataires de droit de pêche et les titulaires de licences s'engagent à se conformer aux prescriptions du cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat, établi par le préfet, […]
Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'application de l'article R. 436-14 du code de l'environnement dans le cadre de la pêche de nuit dans le département de la Moselle et notamment dans la commune de Rettel. […] de n'émettre aucune gêne sonore et de refus d'obtempérer aux gardes-pêche assermentés chargés de surveiller la pêche de nuit (article 7). […] La pêche de nuit est interdite par l'article R. 436-13 du code de l'environnement. […] la Moselle étant incluse dans le domaine public fluvial de l'Etat, l'article R. 435-13 du code de l'environnement pourrait être appliqué. […]
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