Article R436-7 du Code de l'environnement
Article R436-6Article R436-8
Entrée en vigueur le 26 avril 2019
Modifié par : Décret n°2019-352 du 23 avril 2019 - art. 4

Commentaires • 3

1. Chasse Et Pêche - Date D'Ouverture De La Pêche Du Brochet
Mme Marie-Christine Dalloz · Questions parlementaires · 8 août 2017

La pêche du brochet dans les cours d'eau de deuxième catégorie est actuellement autorisée (article R. 436-7 du code de l'environnement) du 1er janvier au dernier dimanche de janvier et du 1er mai au 31 décembre inclus. […]

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2. Chasse Et Pêche
Mme Paola Zanetti · Questions parlementaires · 29 avril 2014

En application de l'article R. 436-7 du code de l'environnement, dans les eaux de 2e catégorie, la pêche du brochet est autorisée du 1er mai au dernier dimanche de janvier de l'année suivante afin d'interdire la capture de cette espèce, classée « vulnérable » par l'Union internationale pour la conservation de la nature, pendant sa période de reproduction. […]

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3. Attribution des droits de pêche du domaine public
M. Alain Fouché, du group UMP, de la circonsciption: Vienne · Questions parlementaires · 29 juillet 2010

En application de l'article R. 436-7 du code de l'environnement, ils peuvent effectivement y pêcher toute l'année à l'exception de certaines espèces (brochet, ombre commun, anguille) mais cette possibilité de pêcher toute l'année est également applicable aux pêcheurs de loisir. […]

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Décisions • 5

1. CAA de LYON, 3ème chambre, 9 juillet 2020, 18LY02726, Inédit au recueil LebonRejet

[…] à défaut de consultation préalable de la commission technique départementale prévue par l'article R. 435-14 du code de l'environnement ; […] L'article L. 436-5 du même code dispose que : » Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions dans lesquelles sont fixés, éventuellement par bassin : (…) 4° Les dimensions des filets, […] 7° Les procédés et modes de pêche prohibés ; […] Enfin, en application de l'article R. 436-36 du même code : » Le ministre chargé de la pêche en eau douce fixe la liste des grands lacs intérieurs et des lacs de montagne pour lesquels le préfet peut établir par arrêté une réglementation spéciale pouvant porter dérogation aux prescriptions des articles R. 436-6, R. 436-7, […]

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2. Tribunal administratif de Besançon, 18 septembre 2008, n° 0700640Annulation

[…] R. 436 -23 du même code dispose : « I. – Les membres des associations agréées de pêche et de pisciculture peuvent pêcher au moyen : 1° a) De quatre lignes au plus dans les eaux de 2 e catégorie ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 436 -36 du code de l'environnement : « Le ministre chargé de la pêche en eau douce fixe la liste des grands lacs intérieurs et des lacs de montagne pour lesquels le préfet peut établir par arrêté une réglementation spéciale pouvant porter dérogation aux prescriptions des articles R. 436 -6, R. 436-7 […]

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3. Tribunal administratif de Besançon, 18 septembre 2008, n° 0700263Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 436-6 du code de l'environnement : « I. – A l'exception de la pêche de l'ombre commun qui est autorisée du troisième samedi de mai au troisième dimanche de septembre inclus, la pêche dans les eaux de 1 re catégorie est autorisée : 1° Du quatrième samedi de mars au premier dimanche d'octobre inclus, […] III. – Les dispositions spécifiques à l'exercice de la pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées sont énoncées aux articles R. 436-55 et R. 436-56 » ; qu'aux termes de l'article R. 436-7 du même code : « Dans les eaux de 2 e catégorie, la pêche est autorisée toute l'année, […]

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Document parlementaire • 0

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